J.O. 52 du 2 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04240
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Arrêté du 18 février 2004 créant dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation de Paris
NOR : ECOA0430018A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret no 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Paris du 24 janvier 2002 demandant la création d'une délégation de Paris ;
Vu l'avis favorable donné le 5 avril 2002 par la commission créée par l'article 2 du décret no 91-739 suscité ;
Vu l'avis favorable du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 19 avril 2002,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé dans la circonscription de la chambre interdépartementale de commerce et d'industrie de Paris une délégation à Paris dont les limites territoriales correspondent à la ville de Paris.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2004.
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil